Conditions d’utilisation de Bedandbreakfast.eu B.V
Version : 1.3
Date : 5 décembre 2025
Le Service est proposé sur Internet sous la forme d’un logiciel en tant que service (Software-as-a-Service) par Bedandbreakfast.eu B.V. (ci-après : « BBEU »). L’utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. En visitant le Site Web ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte le contenu de ces Conditions d’utilisation.
Toute disposition ou condition dérogeant aux présentes Conditions d’utilisation, ou n’y figurant pas, ne lie BBEU que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par BBEU.
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs du Site Web, y compris les visiteurs et les personnes recherchant, comparant ou réservant des hébergements via le Service. Pour les Fournisseurs (propriétaires de chambres d’hôtes et autres prestataires d’hébergement), des Conditions générales distinctes s’appliquent, spécifiquement conçées pour l’offre d’hébergements via la plateforme de BBEU.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les Conditions d’utilisation avec une majuscule ont la signification suivante.
1.1. Accord : l’accord conclu entre BBEU et l’Utilisateur en vertu duquel BBEU exécutera le Service et dont les Conditions d’utilisation font partie intégrante.
1.2. BBEU : la société Bedandbreakfast.eu B.V., établie à Zandkasteel 43 à Eindhoven (Pays-Bas) et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 50090933.
1.3. Compte : l’environnement en ligne mis à disposition de l’Utilisateur, lui permettant de gérer (certains aspects du) Service.
1.4. Conditions d’utilisation : les dispositions contenues dans le présent document.
1.5. Conditions générales : les dispositions contenues dans les conditions générales régissant la relation entre BBEU et le Fournisseur, telles que publiées sur le Site Web.
1.6. Données : les informations/données fournies par l’Utilisateur.
1.7. Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits connexes, comprenant notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits sur les bases de données, noms de domaine, droits sur les noms commerciaux, marques, dessins et modèles, droits voisins, brevets ainsi que les droits relatifs au savoir-faire.
1.8. Fournisseur : la personne physique ou morale, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale, qui propose des hébergements via la plateforme de BBEU.
1.9. Partenaire affilié : un tiers avec lequel BBEU collabore et par l’intermédiaire duquel des hébergements peuvent être proposés ou des réservations peuvent être effectuées via une plateforme ou une liaison technique.
1.10. Parties : l’Utilisateur et BBEU conjointement.
1.11. Service : le service que BBEU fournira au bénéfice de l’Utilisateur, tel que décrit dans les présentes Conditions d’utilisation. Aux fins de l’utilisation du Service, les Conditions d’utilisation constituent l’Accord.
1.12. Site Web : le site Internet de BBEU, accessible via les domaines www.bedandbreakfast.nl, www.bedandbreakfast.be et www.bedandbreakfast.eu, ainsi que les sous-domaines et autres extensions de ces domaines.
1.13. Utilisateur : la personne physique ou morale, agissant ou non dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, ayant obtenu l’accès au Service et utilisant les fonctionnalités du Service.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SERVICE
2.1. Le Service permet à l’Utilisateur de comparer de manière simple et claire les hébergements proposés par différents Fournisseurs. Le Service permet également à l’Utilisateur d’entrer en contact avec un Fournisseur, de vérifier la disponibilité d’un hébergement, de demander un devis auprès d’un Fournisseur, de publier une évaluation concernant un Fournisseur ou d’être redirigé, via un hyperlien, vers le site Internet d’un Fournisseur.
2.2. L’Utilisateur peut utiliser le Service directement sans Compte. Afin de pouvoir enregistrer des données pour les réutiliser ultérieurement et pour accéder à d’autres fonctionnalités avancées, l’Utilisateur doit d’abord s’enregistrer. Une fois l’enregistrement finalisé, l’Utilisateur peut se connecter immédiatement à son Compte et utiliser le Service.
2.3. L’Utilisateur doit protéger l’accès à son Compte au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe, afin d’empêcher tout accès non autorisé. En particulier, l’Utilisateur doit garder son mot de passe strictement confidentiel. BBEU peut considérer que toute action effectuée depuis le Compte de l’Utilisateur, après connexion avec le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants, est réalisée sous la direction et sous le contrôle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc responsable de toutes ces actions, sauf s’il a signalé à BBEU qu’une autre personne connaît le mot de passe.
2.4. En cas de suspicion d’usage abusif du Compte, l’Utilisateur doit immédiatement en informer BBEU et modifier ses données de connexion.
2.5. L’Utilisateur n’a le droit de publier une évaluation sur la page de présentation d’un Fournisseur que s’il a conclu un accord avec le Fournisseur concerné. BBEU se réserve le droit de supprimer, à son entière discrétion, les évaluations jugées offensantes, à caractère sexuel ou inappropriées.
2.6. Les évaluations doivent toujours être rédigées et publiées par l’Utilisateur lui-même. BBEU se réserve le droit de supprimer toute évaluation dont l’intégrité lui paraît compromise.
2.7. L’utilisation du Service implique le traitement de données à caractère personnel. Les dispositions de l’article 12 des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à ce traitement.
ARTICLE 3. RÈGLES D’UTILISATION
3.1. Il est interdit d’utiliser le Service pour toute activité contraire au droit néerlandais ou à toute autre législation ou réglementation applicable. Cela inclut notamment le stockage ou la diffusion, via le Service, d’informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes.
3.2. En particulier (mais sans limitation), il est interdit :
a. d’utiliser le Service en violation de la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi néerlandaise d’application du RGPD (UAVG). Il est notamment interdit de collecter, traiter, partager ou utiliser de quelque manière que ce soit des données personnelles de tiers sans base juridique légitime ;
b. de sous-louer le Service ou de le mettre autrement à disposition de tiers ;
c. d’utiliser le Service de manière à causer des nuisances ou des perturbations aux autres Utilisateurs. Cela inclut notamment l’utilisation de scripts ou programmes personnels pour téléverser ou télécharger de grandes quantités de données, ou le recours excessif et répétitif au Service ;
d. de diffuser des informations protégées par des droits d’auteur appartenant à BBEU et/ou à ses concédants, ou de placer des hyperliens vers de telles informations ;
e. de partager des informations de connexion avec des tiers.
3.3. Si BBEU reçoit une plainte concernant une violation du présent article par l’Utilisateur, ou si BBEU constate elle-même que l’Utilisateur enfreint les conditions énoncées à l’article 3, BBEU peut intervenir de manière autonome afin de mettre fin à la violation, sans aucune obligation de verser une indemnité. BBEU est notamment autorisée à exclure l’Utilisateur du Service ou à bloquer son Compte.
3.4. Si, de l’avis de BBEU, il existe un risque de nuisance, de dommage ou de toute autre menace pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de BBEU ou de tiers et/ou pour la prestation du Service via Internet — notamment en raison d’un envoi excessif de données, d’une fuite de données personnelles ou d’activités liées à des virus, chevaux de Troie ou logiciels similaires — BBEU est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour éliminer ou prévenir ce risque.
3.5. BBEU est à tout moment autorisée à signaler aux autorités compétentes toute infraction pénale constatée. De plus, BBEU est autorisée à transmettre le nom, l’adresse et d’autres données d’identification de l’Utilisateur à un tiers affirmant que l’Utilisateur porte atteinte à ses droits ou aux présentes Conditions d’utilisation, à condition que la plausibilité de cette plainte soit suffisante au regard du raisonnable et que le tiers ait un intérêt légitime à obtenir ces données.
3.6. En cas de plaintes répétées concernant un Utilisateur, BBEU est autorisée à résilier l’Accord.
3.7. BBEU peut réclamer à l’Utilisateur l’indemnisation des dommages résultant de violations des présentes règles d’utilisation. L’Utilisateur est conscient qu’il doit respecter les règles d’utilisation définies dans le présent article et que tout manquement peut constituer une violation des droits de tiers, pour laquelle il est personnellement responsable.
ARTICLE 4. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
4.1. BBEU prend très au sérieux les réclamations et les signalements d’abus sur le Site Internet ou autrement. Pour toute question, remarque, réclamation ou notification d’abus, il est possible de contacter BBEU via les moyens de contact prévus à cet effet sur le Site Internet, ou via les coordonnées figurant au bas des présentes Conditions d’utilisation.
4.2. L’Utilisateur peut introduire une réclamation concernant le Service, un Fournisseur ainsi que concernant les paiements. L’Utilisateur doit accorder à BBEU un délai raisonnable pour traiter cette réclamation. Si BBEU considère la réclamation fondée, elle prendra, à sa propre discrétion, les mesures qu’elle jugera appropriées. Ces mesures peuvent inclure la cessation de la coopération avec un Fournisseur.
ARTICLE 5. PLATEFORME DE PROMOTION
5.1. BBEU fournit exclusivement une plateforme de promotion permettant de mettre en relation le Fournisseur et l’Utilisateur. BBEU n’est pas partie au contrat conclu entre le Fournisseur et l’Utilisateur. BBEU n’est donc pas responsable du processus, de l’offre, de la prestation ou de la qualité des services du Fournisseur ; cela relève de la seule responsabilité du Fournisseur. BBEU n’est pas responsable des dommages découlant du contrat conclu entre le Fournisseur et l’Utilisateur.
5.2. Le contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur est conclu au moment et selon les modalités déterminées par le Fournisseur. Outre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, les Fournisseurs peuvent imposer des conditions concernant l’utilisation de leurs services. Il appartient à l’Utilisateur de consulter les conditions (générales) applicables du Fournisseur concerné. BBEU n’a aucune influence sur ces conditions ni sur la conclusion du contrat.
5.3. BBEU s’efforce de contrôler la qualité et l’offre du Fournisseur. BBEU n’effectue aucune inspection physique et se base exclusivement sur les informations numériques et les signalements des utilisateurs. Toutefois, BBEU ne peut garantir que le Fournisseur et son offre correspondent aux descriptions figurant sur le Site Internet.
5.4. Pour les hébergements proposés par des tiers ou par des Partenaires Affiliés, des dispositions supplémentaires s’appliquent, telles que prévues à l’Article 6.
ARTICLE 6. HÉBERGEMENTS DE TIERS ET PARTENAIRES AFFILIÉS
6.1. BBEU peut également afficher sur sa plateforme des hébergements proposés par des tiers, y compris Booking.com et d’autres Partenaires Affiliés. Pour ces hébergements, BBEU agit uniquement en tant qu’intermédiaire.
6.2. Dans ce cas, le contrat relatif au séjour est conclu directement entre le client et le tiers ou Partenaire Affilié concerné. BBEU n’est pas partie à ce contrat et n’est pas responsable de l’exécution de la réservation ou de la qualité du séjour.
6.3. Les conditions du tiers concerné s’appliquent à la réservation, y compris les dispositions relatives aux annulations, aux remboursements et au traitement des réclamations.
ARTICLE 7. ASSISTANCE
7.1. BBEU s’efforcera de fournir une assistance lors de la prestation des Services sous la forme d’un support téléphonique ou d’une aide à distance, dans la mesure où cette assistance est, selon l’appréciation de BBEU, utile et peut être exécutée rapidement et simplement. Toutefois, BBEU ne fournit aucune garantie quant aux délais de réponse ou au niveau d’assistance.
7.2. L’Utilisateur demeure à tout moment entièrement responsable de l’utilisation du Service et de la conclusion de contrats avec les Fournisseurs.
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
8.1. BBEU s’efforcera de fournir le Service et d’en assurer la disponibilité dans toute la mesure du possible, mais ne donne aucune garantie quant aux performances et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
8.2. BBEU est en droit de rendre temporairement indisponible le Service, ou une partie de celui-ci, pour des travaux de maintenance (planifiés ou non), des modifications ou des améliorations.
8.3. BBEU peut, de temps à autre, modifier les fonctionnalités du Service. Les retours et suggestions de l’Utilisateur sont les bienvenus, mais BBEU décide seule des modifications qu’elle souhaite mettre en œuvre ou non.
8.4. BBEU est en droit de ne plus maintenir ou de supprimer, à sa propre appréciation, les connexions avec des tiers, lorsque des raisons commerciales ou techniques le justifient.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Service, au logiciel associé ainsi qu’à toutes les informations et images, sont détenus par BBEU et/ou ses concédants. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être copiés ou utilisés sans l’autorisation écrite préalable de BBEU, sauf dans les cas légalement autorisés.
9.2. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objectif de transférer à l’Utilisateur un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle. L’utilisation que l’Utilisateur peut faire du Service est limitée à ce qui est décrit dans le Contrat. L’Utilisateur s’abstiendra de toute action susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de BBEU et/ou de ses concédants.
9.3. BBEU accorde par les présentes à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, valable pendant la durée du Contrat, afin d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
9.4. BBEU est en droit de ne pas accorder ou de retirer le droit d’utilisation visé à l’alinéa précédent si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat.
9.5. Les informations, y compris les Données, que l’Utilisateur stocke ou traite via le Service restent la propriété de l’Utilisateur. BBEU bénéficie d’un droit d’utilisation permettant d’exploiter ces informations dans le cadre du Service, y compris pour ses évolutions futures.
9.6. Si l’Utilisateur transmet des informations à BBEU, par exemple un retour concernant un dysfonctionnement ou une suggestion d’amélioration, l’Utilisateur accorde à BBEU un droit d’utilisation illimité et perpétuel pour exploiter ces informations dans le cadre du Service. Cette disposition ne s’applique pas aux informations que l’Utilisateur a expressément marquées comme confidentielles.
ARTICLE 10. PRIX ET INFORMATIONS
10.1. Le Service est proposé à l’Utilisateur sans frais. Si l’Utilisateur annule conformément à la politique d’annulation du Fournisseur, BBEU est en droit de lui facturer les frais de transaction déjà engagés, en plus des éventuels frais d’annulation applicables.
10.2. Les prix affichés sur le Site Web proviennent des Fournisseurs. Les prix indiqués sont TVA incluse et sous réserve d’erreurs de programmation ou de fautes de frappe.
10.3. Les prix affichés sur le Site Web proviennent directement des Fournisseurs et sont déterminés par ces derniers. BBEU n’a aucune influence à cet égard. BBEU s’efforce de contrôler les prix aussi fréquemment que possible et, le cas échéant, d’encourager les Fournisseurs à les actualiser.
10.4. Le contenu du Site Web a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, BBEU ne peut garantir que les informations publiées sur le Site Web, que ce soit par elle-même ou par les Fournisseurs, soient exactes et complètes à tout moment. Toutes les informations présentes sur le Site Web sont donc fournies sous réserve d’erreurs manifestes de programmation ou de fautes de frappe.
10.5. BBEU ne peut être tenue responsable de l’affichage d’informations et/ou de prix erronés lorsque l’Utilisateur peut raisonnablement considérer que ces informations et/ou prix sont manifestement incorrects.
ARTICLE 11. PAIEMENT POUR LES RÉSERVATIONS AUPRÈS DE TIERS
11.1. Pour les réservations effectuées via un Partenaire affilié, le paiement peut être traité par BBEU au nom de ce tiers.
11.2. Dans ce cas, BBEU reçoit le montant de la réservation de l’hôte et le transfère au partenaire concerné via le canal de paiement convenu au préalable.
11.3. BBEU agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique dans le traitement des paiements et ne peut être tenue responsable des erreurs ou manquements résultant du traitement des paiements par des tiers.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
12.1. L’Utilisateur est conscient que BBEU n’intervient qu’en tant que médiateur dans la conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. BBEU n’est pas responsable des manquements à l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. En effet, BBEU n’est pas partie à ce contrat. Les présentes Conditions d’utilisation constituent le Contrat entre l’Utilisateur et BBEU.
12.2. BBEU n’a aucune influence sur les données saisies par l’Utilisateur lui-même, sur les offres et informations fournies par les Fournisseurs, ni sur le contenu des contrats conclus entre Utilisateurs et Fournisseurs. Le Service étant par ailleurs proposé gratuitement aux Utilisateurs, BBEU exclut sa responsabilité envers les Utilisateurs dans toute la mesure autorisée par la loi.
12.3. Si l’exclusion de responsabilité est jugée déraisonnable au regard des circonstances concrètes de l’événement ayant causé le dommage, vis-à-vis d’un Utilisateur n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, ou dans la mesure où une telle exclusion serait légalement impossible, la responsabilité de BBEU envers cet Utilisateur se limite aux dommages directs tels que définis à l’article 6:96 du Code civil néerlandais.
12.4. BBEU ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs, ni de dommages résultant d’une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de retards, de perte de données, de dépassement de délais dus à des circonstances modifiées, de dommages résultant d’un manque de coopération, d’informations ou de matériel fournis par l’Utilisateur, ou de dommages résultant de renseignements ou conseils fournis par BBEU dont le contenu ne fait pas expressément partie du Contrat.
12.5. Le montant maximal pouvant être versé en cas de responsabilité conformément au paragraphe 3 du présent article est limité à une indemnisation pour dommages directs à hauteur de 500 EUR hors TVA.
12.6. La limitation de responsabilité prévue dans les paragraphes précédents du présent article ne s’applique pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la direction de BBEU.
12.7. Une condition préalable à tout droit à indemnisation est que l’Utilisateur signale le dommage par écrit à BBEU dans un délai d’un (1) mois après sa découverte.
12.8. En cas de force majeure, BBEU n’est jamais tenue de compenser les dommages subis par l’Utilisateur. Constitue notamment un cas de force majeure : pannes ou interruptions d’internet, de l’infrastructure de télécommunication, coupures de courant, troubles civils, mobilisation, guerre, perturbations du transport, grèves, lock-out, interruptions d’activité, retards d’approvisionnement, incendies et inondations.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
13.1. Les données personnelles traitées par BBEU dans le cadre de l’exécution des Services relèvent du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD (UAVG). BBEU tiendra compte, lors du traitement, des exigences prévues par le RGPD et l’UAVG. Des informations sur la manière dont BBEU traite les données personnelles des Utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité.
13.2. BBEU assurera un niveau de sécurité approprié, compte tenu des risques que présente le traitement et de la nature des données personnelles à protéger. Ceci uniquement dans la mesure où ces données se trouvent dans les systèmes ou l’infrastructure de BBEU.
13.3. Le Site Web contient des liens vers les sites web de Fournisseurs et d’autres tiers. Ces Fournisseurs et tiers gèrent les données personnelles conformément à leurs propres pratiques. BBEU n’est pas responsable de la politique de confidentialité de ces Fournisseurs ou tiers.
ARTICLE 14. DURÉE ET RÉSILIATION
14.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès la première utilisation du Service par l’Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée.
14.2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, BBEU est autorisée à mettre fin au Service immédiatement après la date d’expiration du Contrat et à supprimer ou rendre inaccessibles toutes les données stockées pour le compte de l’Utilisateur. BBEU n’est pas tenue de fournir spontanément une copie de ces données à l’Utilisateur. Avant la résiliation, l’Utilisateur peut toutefois demander une copie, à ses propres frais.
14.3. BBEU peut résilier le Contrat si l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période de douze mois. Dans ce cas, BBEU enverra un e-mail de rappel à l’adresse électronique associée au Compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne réagit pas dans un délai d’un mois, BBEU est en droit de supprimer le Compte et les Données associées, dans la mesure autorisée par la loi.
14.4. Si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions d’utilisation, BBEU est autorisée à bloquer l’accès au Service et à suspendre le Contrat.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
15.1. BBEU se réserve le droit de modifier ou de compléter les Services et les présentes Conditions d’utilisation. Les modifications s’appliquent également aux Contrats déjà conclus, moyennant un préavis de trente (30) jours après la notification de la modification.
15.2. Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur par e-mail, via le Service et/ou via le Site Web. Les modifications non substantielles ou de portée mineure peuvent être appliquées à tout moment sans notification.
15.3. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une modification ou un ajout, il peut résilier le Contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification. L’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées ou complétées.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.
16.2. Sauf disposition contraire impérative, tout litige relatif au Service sera soumis au tribunal néerlandais compétent dans le ressort où BBEU est établie.
16.3. La version des communications, mesures ou informations telle qu’enregistrée par BBEU est réputée correcte, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
16.4. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité du reste des Conditions d’utilisation. Les Parties établiront alors une ou plusieurs nouvelles dispositions se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.
16.5. Sauf disposition légale impérative contraire, BBEU est autorisée à transférer ses droits et obligations issus du Contrat à un tiers reprenant le Service ou l’activité concernée.
16.6. Le droit de rétractation n’est pas applicable, le Service étant proposé gratuitement.
16.7. Les présentes Conditions d’utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Pour l’interprétation et la validité des présentes Conditions d’utilisation, seule la version néerlandaise fait foi. En cas de contradiction, d’incohérence ou d’ambiguïté entre la version néerlandaise et toute traduction, la version néerlandaise prévaudra.
ARTICLE 17. COORDONNÉES
17.1. Pour toute question, réclamation ou remarque concernant les présentes Conditions d’utilisation, il est possible de contacter BBEU via les coordonnées suivantes :
Bedandbreakfast.eu B.V.
Zandkasteel 43
5658 BE Eindhoven
info@bedandbreakfast.eu