CONDITIONS D'UTILISATION BEDANDBREAKFAST.EU B.V.

Version : 1.1
Date : 18 avril 2018

Le service vous est proposé par Bedandbreakfast.eu B.V. via internet par le biais du Logiciel en tant que Service. Les conditions suivantes sont rattachées à l'utilisation du service. En utilisant le service, vous les acceptez.

Les dispositions ou les conditions qui diffèrent ou qui n'apparaissent pas dans les présentes Conditions d'Utilisation ne sont pour Bedandbreakfast.eu B.V. contraignantes que si et dans la mesure où Bedandbreakfast.eu B.V. les a expressément acceptées par écrit. Bedandbreakfast.eu B.V. offre seulement une plateforme de promotion et n'est pas partie dans les contrats conclus entre le Fournisseur et l'Utilisateur.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes écrits en majuscules dans les Conditions d’Utilisation ont la signification suivante.

1.1 BBE : l’entreprise Bedandbreakfast.eu B.V., établie à Eindhoven (Pays-Bas), Zandkasteel 43 et immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 50090933.
1.2 Compte : l'environnement en ligne, qui est mis à la disposition de l'Utilisateur, avec lequel l'Utilisateur peut gérer le Service (ou certains aspects du Service).
1.3 Conditions d’Utilisation : les dispositions du présent document. 1.4 Conditions Générales : les dispositions des conditions générales entre BBE et le Fournisseur commeonpeutles consulter sur le site Web.
1.5 Contrat : le contrat entre BBE et l’Utilisateur en vertu duquel BBE exécutera le Service et dont les Conditions d'Utilisation font partie. 1.6 Données : les informations/données fournies par l’Utilisateur.
1.7 Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits similaires, y compris mais pas exclusivement les droits d’auteur, les droits de bases de données, les noms de domaine, les droits de dénomination commerciale, les droits de marque, les droits de modèle, les droits voisins, les droits de brevet, ainsi que les droits sur le savoir-faire.
1.8 Fournisseur : toute personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, qui offre des hébergements par le biais de la plateforme de BBE.
1.9 Parties : L’utilisateur et BBE conjointement.
1.10 Service : le service que BBE fournira au profit de l’Utilisateur, comme spécifié dans les présentes Conditions d’Utilisation. Les Conditions d'Utilisation constituent le Contrat au profit de l'utilisation du Service.
1.11 Site Web : le site web de BBE, que l’on peut consulter par le biais des domaines www.bedandbreakfast.nl et www.bedandbreakfast.eu, www.bookbnb.it, ainsi que des sousdomaines et d'autres extensions des domaines concernés.
1.12 Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant ou non dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, qui a accès au Service et qui utilise les fonctionnalités du Service.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SERVICE

2.1. Le Service permet à l'Utilisateur de comparer facilement et clairement les hébergements de différents Fournisseurs. Le Service permet à l'Utilisateur d’entrer en relation avec un Fournisseur, de vérifier la disponibilité d’un hébergement, de demander une offre auprès d’un Fournisseur, de placer une appréciation d’un Fournisseur ou d’être redirigé vers le site web du Fournisseur par le biais d’un hyperlien.
2.2 Le Service peut être utilisé directement par l'Utilisateur sans Compte. Pour sauvegarder des données afin de pouvoir les rappeler ultérieurement et pour utiliser d'autres fonctionnalités avancées, l'Utilisateur doit d’abord s’inscrire. Une fois l'enregistrement terminé, l'Utilisateur peut se connecter directement au Compte et utiliser le Service.
2.3 L’Utilisateur doit protéger l'accès au Compte pour les personnes non autorisées au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe. L'Utilisateur doit en particulier garder le mot de passe strictement confidentiel. BBE peut supposer que tout ce qui se passe à partir du Compte de l'Utilisateur après la connexion avec le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondants, se passe sous la direction et la supervision de l'Utilisateur. L’Utilisateur est donc responsable de toutes ces actions, à moins que L’Utilisateur ait informé BBE que quelqu'un d'autre connaît le motdepasse.
2.4 En cas de soupçon d’abus du Compte, l’Utilisateur doit immédiatement informer BBE et l’Utilisateur doit modifier les données (de connexion).
2.5 L'Utilisateur n’a seulement le droit de placer une appréciation sur la page de présentation du Fournisseur, que s'il a conclu un contrat avec le Fournisseur concerné. BBE se réserve le droit de supprimer toutes appréciations qui sont à son avis désobligeantes, de caractère sexiste et/ou inappropriées.
2.6 L'appréciation doit toujours être écrite et placée par l'Utilisateur lui-même. BBE se réserve le droit de supprimer toutes appréciations dont l’intégrité à son avis est en cause.
2.7 Les données personnelles sont traitées lors de l'utilisation du Service. Les dispositions de l'article 12 des présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent au traitement des données personnelles.

ARTICLE 3. RÈGLES D’UTILISATION

3.1 Il est interdit d’utiliser le Service pour des opérations qui sont en contradiction avec la législation et la règlementation néerlandaise applicable ou autres. Cela inclut entre autres la sauvegarde ou la divulgation par le biais du Service d'informations qui sont infamantes, calomnieuses ou racistes.
3.2 En particulier (mais non exclusivement) il est interdit :
a. d’utiliser le Service sans respecter la législation et la règlementation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles, telle que la Loi sur la protection des données personnelles. En particulier le Service ne peut pas être utilisé pour collecter ou divulguer des données personnelles de tiers sans autorisation ou sans nécessité ;
b. de sous-louer le Service ou de le mettre à la disposition d'autrui d’une autre manière;
c. d’utiliser le Service de telle manière que cela dérange ou gêne les autres utilisateurs. Cela inclut également l’utilisation de propres scripts ou de programmes pour télécharger/téléverser de grandes quantités de données ou pour appeler trop souvent le Service ;
d. la divulgation d’informations dont le droit d'auteur appartient à BBE et/ou à ses concédants de licence, ou placer des hyperliens vers de telles informations ;
e. le partage de données de connexion avec des tiers.
3.3 Lorsque BBE reçoit une plainte concernant la violation de l'article précédent par l'Utilisateur, ou si BBE constate elle-même que l'Utilisateur viole les conditions de l'article 3 mentionnées cidessus, BBE peut intervenir elle-même pour mettre fin à la violation sans aucune forme de compensation. BBE a le droit ainsi de refuser le Service à l'Utilisateur ou de bloquer son Compte.
3.4 Si selon BBE une gêne, une détérioration ou un autre danger survient dans le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de BBE ou de tiers et/ou des services par le biais d’internet, en particulier la transmission excessive de données, les fuites de données personnelles ou les activités de virus, de Trojans et de logiciels similaires, BBE est en droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour écarter ou prévenir ce danger.
3.5 BBE est à tout moment en droit de déclarer des infractions qui ont été constatées. En outre BBE est en droit de donner le nom, l'adresse et autres informations d'identification de l'Utilisateur à un tiers qui se plaint que l'Utilisateur viole ses droits ou les présentes Conditions d'Utilisation, à condition que l'exactitude de cette plainte soit raisonnablement plausible et que et le tiers a manifestement tout intérêt à recevoir les données.
3.6 BBE est en droit de résilier le Contrat en cas de plaintes répétées concernant l'Utilisateur.
3.7 BBE peut répercuter sur l’Utilisateur les dommages résultant des violations de ces règles de conduite. L’Utilisateur sait qu'il doit se conformer aux règles d'utilisation du présent article et que l’Utilisateur en cas de non-respect de ces règles peut violer les droits de tiers, dont l'Utilisateur est lui-même responsable.

ARTICLE 4. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

4.1. BBE prend les réclamations et les déclarations d'abus sur le site web ou autres extrêmement au sérieux. En cas de questions, de commentaires, de plaintes, de déclarations d'abus, veuillez prendre contact au moyen des opportunités de contact destinées à cet effet sur le site Web ou par le biais des coordonnées qui figurent au bas des Conditions d'Utilisation.
4.2 L'Utilisateur peut déposer des plaintes concernant le Service, un Fournisseur ainsi que les paiements. L’Utilisateur donnera à BBE un délai raisonnable pour traiter une telle plainte. Si BBE estime que la plainte est fondée, BBE prendra des mesures selon son appréciation. Ces mesures peuvent entrainer le remboursement total ou partiel du paiement effectué par l'Utilisateur ou, après des réclamations répétées, la fin de la coopération avec un fournisseur.

ARTICLE 5. PLATEFORME DE PROMOTION

5.1 BBE offre seulement une plateforme de promotion qui permet au Fournisseur et à l'Utilisateur de se rapprocher l’un de l’autre. BBE ne fait pas partie du contrat passé entre le Fournisseur et l'Utilisateur. BBE ne s'occupe donc pas elle-même du processus, de l'offre, de la livraison et de la qualité des services du Fournisseur ; cette responsabilité incombe au Fournisseur lui-même. BBE ne peut pas être tenu responsable de tout dommage qui découle du contrat susmentionné entre le Fournisseur et l'Utilisateur.
5.2 Le contrat entre le Fournisseur et l'Utilisateur est conclu au moment et de la manière indiqués par le Fournisseur. Outre les dispositions stipulées dans les présentes Conditions d’Utilisation, les Fournisseurs peuvent imposer des conditions à l'utilisation de leurs services. Veuillez consulter à cet effet les conditions (générales) des Fournisseurs concernés. BBE n'a aucune influence sur ces conditions et/ou la réalisation.
5.3 BBE met tout en œuvre pour vérifier au mieux la qualité et l'offre du Fournisseur. Toutefois BBE ne peut pas garantir que le Fournisseur et l'offre répondent aux qualifications décrites sur le site Web.

ARTICLE 6. ASSISTANCE

6.1 BBE s'efforcera d’apporter l'assistance nécessaire lors de la livraison des Services sous la forme d'une assistance téléphonique ou d’une assistance à distance qui selon BBE est accessoire et qui peut être exécutée rapidement et facilement. Cependant BBE n'offre aucune garantie en ce qui concerne le temps de réaction ou le degré d’assistance.
6.2 L’Utilisateur reste toujours lui-même responsable pour l’utilisation du Service et la conclusion de contrats avec le Fournisseur.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

7.1 BBE s’efforcera de fournir le Service aussi bien que possible et d'être disponible, mais ne donne aucune garantie quant à ses performances et ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service.
7.2 BBE a le droit de mettre temporairement le Service ou une partie de celui-ci hors service pour effectuer la maintenance (planifiée et non planifiée), pour des modifications ou pour des améliorations.
7.3 BBE peut modifier de temps en temps les fonctionnalités du Service. De plus les commentaires et les suggestions de l'Utilisateur sont les bienvenus, mais finalement c’est BBE qui décide ellemêmequelles modifications elle appliquera ou non.
7.4 BBE a le droit selon son appréciation de ne plus entretenir ou de supprimer des liens avec des tiers.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Les Droits de Propriété Intellectuelle concernant le Service, les logiciels correspondants ainsi que toutes les informations et illustrations sont la propriété de BBE et/ou de ses concédants de licence. Ceux-ci ne peuvent être copiés ni utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite séparée de BBE, sauf dans les cas où cela est autorisé par la législation.
8.2 Aucune disposition du présent Contrat ne vise à transférer tout Droit de Propriété Intellectuelle à l'Utilisateur. L'utilisation que l'Utilisateur peut faire du Service est limitée à ce qui est décrit dans le Contrat. L’Utilisateur n'effectuera aucune action susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de BBE et/ou de ses concédants de licence.
8.3 Par la présente BBE accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non-transférable pour la durée du Contrat afin de pouvoir utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
8.4 BBE a le droit de ne pas accorder ou d’annuler ce droit d'utilisation comme mentionné dans le paragraphe précédent si l’Utilisateur n'a pas rempli ses obligations en vertu du Contrat.
8.5 Toutes les informations, y compris les données, qui sont stockées ou traitées par l'Utilisateur par le biais du Service sont et restent la propriété de l'Utilisateur. BBE a un droit d'utilisation pour utiliser ces informations pour le Service, y compris pour les aspects futurs de celui-ci.
8.6 Si l'Utilisateur envoie des informations à BBE, par exemple des commentaires sur une erreur ou une suggestion d'amélioration, l’Utilisateur donne à BBE un droit d’utilisation illimité et perpétuel d'utiliser ces informations pour le Service. Ceci n'est pas applicable aux informations que l'Utilisateur marque expressément comme confidentielles.

ARTICLE 9. TARIFS ET INFORMATIONS

9.1 Le Service est offert gratuitement à l'Utilisateur. Si l'Utilisateur annule conformément à la politique d'annulation du Fournisseur, BBE est en droit de répercuter sur l’Utilisateur les frais de transaction déjà engagés, en plus des frais d'annulation dus.
9.2. Les tarifs affichés sur le site Web proviennent des Fournisseurs. Les tarifs affichés incluent la TVA etsont sous réserve d'erreurs de programmation et de fautes de frappe.
9.3. Les tarifs affichés sur le site Web proviennent directement des Fournisseurs et sont déterminés par les Fournisseurs eux-mêmes. BBE n’a aucune influence à ce sujet. BBE s'efforce de vérifier les tarifs le plus souvent possible et, le cas échéant, de stimuler les fournisseurs à mettre à jour les tarifs.
9.4 Le contenu du site Web a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois BBE ne peut pas garantir que les informations qu’elle ou les Fournisseurs ont placées sur le site Web sont toujours correctes et complètes. Toutes les informations sur le site Web sont donc sous réserve d'erreurs de programmation et de fautes de frappe évidentes. 9.5 BBE n'est pas responsable des informations et/ou des tarifs incorrects dont l'Utilisateur peut supposer que ces informations et/ou tarifs sont manifestement incorrects.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Sauf indication contraire dans l'offre sur le site Web, l’Utilisateur paie au moment de la réservation de l’hébergement directement à BBE pour le contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur qui est conclu par le biais du site Web. L’Utilisateur paie au moyen de l'un des modes de paiement proposés dans le cadre du processus de commande et/ou sur le site Web. BBE est libre dans le choix d'offrir des méthodes de paiement et de temps en temps celles-ci peuvent être également modifiées.
10.2 BBE se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé intégral pour ses Services.
10.3 L’Utilisateur reconnaît et comprend que BBE n’est pas partie dans le contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. BBE encaisse les montants des réservations au nom du Fournisseur et l'Utilisateur effectue un paiement libératoire à BBE. BBE est responsable du transfert du montant de la réservation au Fournisseur conformément aux Conditions Générales.
10.4 Si l’Utilisateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement en temps utile, ce dernier est, après avoir été informé par BBE du retard de paiement et que BBE a accordé à l'Utilisateur un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable de l’intérêt légal sur le montant dû et BBE est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% du montant restant dû jusqu’à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. BBE peut s’écarter des montants et pourcentages mentionnés au profit de l'Utilisateur

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ CIVILE

11.1 L'Utilisateur est conscient que BBE intervient uniquement dans la conclusion du contrat entre l'Utilisateur et le Fournisseur. BBE n'est pas responsable des défauts dans l'exécution du présent contrat. En effet BBE n’est pas partie au contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. BBE n'est pas responsable des défauts dans l'exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. En effet BBE n’est pas partie dans le contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent le Contrat entre l’Utilisateur et BBE.
11.2 BBE n'a aucune influence sur les données saisies par l’Utilisateur lui-même, sur les offres et les informations des Fournisseurs et sur le contenu des contrats entre les Utilisateurs et les Fournisseurs. Le Service est également offert gratuitement aux Utilisateurs. BBE exclut donc sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs.
11.3 Si l’exclusion de responsabilité, vu les circonstances concrètes autour du fait qui provoque des préjudices, est déraisonnable vis-à-vis de l’Utilisateur, qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou d’entreprise, ou dans la mesure où l’exclusion de responsabilité envertu de la loi n’est pas possible, BBE n‘est responsable envers l'Utilisateur que des dommages directs, tels que défini à l'article 6:96 du Code Civil néerlandais.
11.4 BBE n'est en aucun cas responsable pour l'indemnisation des dommages indirects ou consécutifs ou de dommages en raison de perte de chiffre d'affaires ou de profits, de dommagesdusau retard, de dommages suite à des pertes de données, de dommages en raison de dépassement de délais suite à un changement de circonstances, de dommages suite à un manque de coopération, d’informations ou de documentation de la part de l’Utilisateur et de dommages causés par des informations ou des conseils fournis par BBE dont le contenu ne fait pas explicitement partie de du Contrat.
11.5 Le montant maximal qui sera payé en cas de responsabilité en vertu du paragraphe 3 du présent article est limité à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à concurrence de 500 EUROS (hors taxes).
11.6 La limitation de responsabilité comme visée aux paragraphes précédents du présent article est annulée si et dans la mesure où les dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une faute grave de la direction de BBE.
11.7 La condition pour bénéficier d'un droit d'indemnisation est que l'Utilisateur signale les dommagesàBBEparécrit au plus tard dans un délai d’un (1) mois après leur découverte.
11.8 Dans le cas de force majeure BBE n'est jamais tenue d'indemniser les dommages ainsi subis par l'Utilisateur. Par force majeure on entend entre autres, toute panne ou défaillance du réseau internet ou de l'infrastructure de télécommunication, les coupures de courant, les troubles intérieurs, la mobilisation, la guerre, les perturbations dans le transport, les grèves, l'exclusion, les perturbations dans l’entreprise, stagnation dans la chaîne d'approvisionnement, les incendies et les inondations.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

12.1 Les données personnelles qui doivent être traitées par BBE dans le cadre de l'exécution des Services sont soumises à la Loi sur la Protection Légale des Données Personnelles. Pendant le traitement BBE tiendra compte des exigences de la Loi sur la Protection Légale des Données Personnelles. Des informations sur la façon dont BBE gère les données personnelles des Utilisateurs peuvent être trouvées dans la déclaration.
12.2 BBE assurera un niveau de sécurité approprié compte tenu des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel qui doivent être protégées. Ceci cependant seulement si et dans la mesure où celles-ci se trouvent dans les systèmes ou dans l'infrastructure de BBE.
12.3 Sur le site Web vous trouverez des liens vers des sites Web de Fournisseurs et d'autres tiers. Ces Fournisseurs et ces tiers traitent les données personnelles à leur manière. BBE n'est pas responsable de la politique de confidentialité des Fournisseurs et des tiers.

ARTICLE 13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Le présent Contrat prend effet dès que l'Utilisateur utilise le Service pour la première fois et il est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit BBE est en droit de résilier ou d'annuler le Service immédiatement après la date à laquelle le Contrat expire et de supprimer toutes les données stockées au profit de l'Utilisateur ou de les rendre inaccessibles. BBE n'est pas tenue de fournir à l'Utilisateur une copie de ces données de sa propre initiative. Avant la résiliation l'Utilisateur peut cependant demander une copie, aux frais de l'Utilisateur.
13.3 BBE peut résilier le Contrat si l'Utilisateur ne s'est pas connecté depuis douze mois. Dans ce cas BBE enverra un courrier de rappel à l'adresse e-mail associée au Compte de l'Utilisateur. Sil'utilisateur ne réagit pas dans un délai d'un mois, BBE est en droit de supprimer le Compte et les Données correspondantes.
13.4. Si l’Utilisateur agit en contradiction avec les présentes Conditions d’Utilisation, BBE est en droit de bloquer l'accès au Service et de suspendre le Contrat.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

14.1. BBE se réserve le droit de modifier ou de compléter les Services et les présentes Conditions d'Utilisation. Les modifications s'appliquent également aux Contrats déjà conclus en tenant compte d’un délai de trente (30) jours après notification de la modification. 14.2 Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur par e-mail par le biais du Service et/ou par le site Web. Des modifications d'importance mineure ne portant pas sur le fond peuvent être apportées à tout moment et ne nécessitent pas de notification.
14.3 Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter une modification ou un ajout, l’Utilisateur peut résilier le Contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur. L’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut comme acceptation des conditions modifiées ou complétées.

ARTICLE 15. AUTRES DISPOSITIONS

15.1 Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.
15.2 Dans la mesure où les règles de droit contraignant n'en disposent pas autrement, tous les litiges relatifs au Service seront soumis au tribunal néerlandais compétent du district dans lequelBBE est établie.
15.3 La version de la communication, les mesures effectuées ou les informations stockées par BBE sont censées être correctes, sauf si l'Utilisateur fournit des preuves contraires à cet égard.
15.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation s’avère être nulle, cela n'affecte pas la validité de l’intégralité du Contrat d’Utilisation. Dans ce cas les parties conviendront d’une ou de nouvelles dispositions qui devront exprimer, dans les limites du droit applicable, l’objet de la disposition initiale.
15.5 Dans la mesure où les règles de droit contraignant n'en disposent pas autrement, BBE est endroit de transférer ses droits et ses obligations en vertu du Contrat à un tiers qui reprend le Service ou l'activité concernée.
15.6 Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service.

ARTICLE 16. COORDONNÉES

Pour toutes questions, réclamations ou commentaires concernant les présentes Conditions d'Utilisation, veuillez prendre contact par le biais des coordonnées ci-dessous :

Bedandbreakfast.eu B.V.
Zandkasteel 43
5658 BE Eindhoven - Pays-Bas
info@bedandbreakfast.eu